Procréation médicale assistée (PMA) : la démarche du don d’ovocyte en France

Cette démarche est légale en France mais très encadrée. Le principe étant d’utiliser un ovule de bonne qualité d’une tierce personne, de le féconder avec le sperme du conjoint et de transférer le pré-embryon dans l’utérus, suivant le même principe que la FIV ;  si le transfert se passe bien et que l’embryon a pu « s’accrocher » la grossesse se passe comme une grossesse normale.

Il y a forcément un risque non négligeable comme pour toute FIV, que l’embryon ne « s’accroche pas » et qu’aucune grossesse ne se déclare. C’est environ 2 semaines après le transfert que le test de grossesse vous annonce le verdict.

Quelle démarche pour une procréation médicalement assistée avec don d’ovocyte ?

Dans un premier temps il faut en discuter avec votre gynécologue ou votre obstétricien qui vous expliquera comment les choses doivent se passer et vers quel centre de procréation assistée il faudra vous orienter. Ensuite, il est impératif qu’un échange se fasse au sein du couple afin de prendre ou non la décision d’entamer la démarche. Cette décision est à prendre à deux afin que tout se déroule bien par la suite.

L’ovule viendra certes d’une donneuse, mais l’embryon puis le fœtus, se développeront dans le ventre de la future maman receveuse.

Une fois la décision prise, votre gynécologue ou obstétricien vous donnera les coordonnées du centre de procréation assistée le plus proche de chez vous et rédigera une lettre en précisant votre parcours et notamment les différentes tentatives déjà effectuées.

Dès lors, vous pouvez prendre rendez vous auprès du centre de procréation. Le délai pour obtenir un rendez vous est de plusieurs semaines, preuve en est que vous n’êtes pas seul à avoir des difficultés pour faire un bébé.

Le jour du rendez vous est arrivé, vous devez prendre avec vous tous les résultats d’examens que vous avez pu faire depuis le début de votre souhait de bébé.

En fonction des examens déjà réalisés, le médecin du centre prescrira quelques  examens  complémentaires (dans la plupart des cas ce sont des prises de sang).

Le médecin vous demandera de prendre rendez vous :

  • avec le généticien du centre ainsi qu’avec le psychologue, ces entretiens permettant de valider que le couple a bien pris connaissance de la démarche et est conscient que l’enfant qui arrivera sera bien le leur.
  • avec le Président du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez. Il ne faut pas paniquer lorsqu’on entend parler de tribunal … c’est juste que la démarche de procréation médicalement assistée est, contrairement à d’autres pays voisins comme l’Espagne ou la Belgique, très encadrée en France.

Vous prendrez donc contact avec le tribunal de grande instance dont vous dépendez (consulter le site www.annuaires.justice.gouv.fr) et vous demanderez le service concerné pour une démarche de procréation médicalement assistée (PMA). Il vous sera répondu qu’un courrier avec une date de rendez vous, vous va vous être envoyé dans les prochains jours.

Lors de ce rendez vous il vous sera rappelé par le Président du tribunal de grandes instances les termes de l’article 1157-3 du code de la procédure civile, notamment :

  • l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don d’ovocyte ou d’agir en responsabilités à l’encontre de celui-ci ;
  • l’interdiction d’exercer une action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet ;
  • les cas où le consentement es privé d’effet (décès, cessation de la communauté de vie, révocation par l’un des concubins de son consentement) ;
  • la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu , et d’exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.

Lors du rendez-vous avec le Président il vous sera demandé de produire les documents suivants :

  • Une copie intégrale de  l’acte de naissance de madame et monsieur (vous pouvez vous les procurer rapidement en faisant une demande sur le site Internet de la mairie de votre lieu de naissance dans la rubrique état civil)
  • Des justificatifs de vie commune depuis au moins 2 ans (bail, avis d’imposition, factures,…)
  • Pièces d’identité des 2 conjoints

Une fois cet entretien réalisé, un avis favorable ou défavorable sera émis, ce dernier sera à remettre au centre de procréation médicale assistée afin de pouvoir poursuivre la démarche.